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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 45
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Texte complet
45. Le Tribunal tient ses audiences à son siège, à l’exception de celles tenues par un moyen technologique.
Les audiences de la chambre de pratique du Tribunal se tiennent par un moyen technologique.
Décision 2023-02-15, a. 45.
En vig.: 2023-03-31
45. Le Tribunal tient ses audiences à son siège, à l’exception de celles tenues par un moyen technologique.
Les audiences de la chambre de pratique du Tribunal se tiennent par un moyen technologique.
Décision 2023-02-15, a. 45.
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